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Le nouveau chèque emploi service universel

Le chèque emploi service universel ou CESU, mis en place dans le cadre de la loi Borloo sur les services à la personne, a pour but de permettre de payer des prestations diverses telles que l'assistance aux personnes âgées, des services de proximité, la garde d'enfants…

Le CESU, qui résulte de la fusion de deux dispositifs existants, permet de rémunérer les particuliers employés à domicile, mais aussi les entreprises, organismes ou associations prestataires ayant obtenu un agrément officiel, délivré pour 5 ans. Le chèque emploi universel est accompagné d'un volet social simplifié pour le paiement des cotisations sociales d'un salarié à domicile.

Les utilisateurs du CESU bénéficient d'une réduction d'impôts de 50% des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite de 12 000 euros par an, majorés de 1 500 euros par enfant à charge et de 20 000 euros pour les personnes les plus fragilisées.

Voir notre Dossier sur la loi Borloo
Lire également un Dossier sur le CESU

L'orange pour les médicaments désormais remboursés à 15 %

Les vignettes des médicaments désormais remboursés à 15 % par la sécurité sociale seront de couleur orange. Dans l'attente d'un arrêté du Ministère de la santé, ce dispositif ne devrait concerner que les « veinotoniques », à partir du 1er mars 2006 et pour une durée de 2 ans. En effet, ces médicaments dits de « confort » seront déremboursés à partir de 2008.

Pour mémoire, les vignettes de remboursement à 35 % sont bleues et celles à 65 % blanches.

Chic Daddy, une nouvelle marque de beaux vêtements pour seniors dépendants

Avec l'aide d'une styliste, Chic Daddy propose aux hommes confrontés à des difficultés spécifiques (arthrite, énurésie,…) ainsi qu'à ceux atteint de maladies neurodégénératives, des vêtements de mode adaptés, mais qui restent élégants et confortables. Les modèles ont été conçus de manière à ce que tous les petits détails soient invisibles : par exemple le pantalon est sans ouverture, il est équipé d'une fausse braguette : dans le dos la taille est élastique et réglable. A l'intérieur, un caleçon est accroché par des boutons invisibles. Ainsi, l'ensemble monte et descend d'un seul bloc.

La collection comprend des pantalons (flanelle ou velours), des caleçons, des vestes, des gilets et un tablier imperméable à bavette éponge amovible pour les repas. Comptez 200 euros pour un pantalon, 40 euros pour un caleçon, 130 euros pour le gilet, 35 euros pour le tablier et 150 euros pour la veste.

Pour plus d'information : www.chicdaddy.com

L'aiguille en fête : la 3e édition au Parc Floral de Paris en mars

Du 10 au 12 mars sur 5000 m2 plus de 110 exposants (artisans, industriels, associations, boutiques spécialisées, créateurs, écoles) viendront faire découvrir les dernières tendances, les nouveaux matériaux et les techniques d'antan : boutis, broderie, dentelle, tapisserie, patchwork, tricot et couture.

Le salon se déroule de 10h à 19h le vendredi et le samedi ; de 10h à 18h le dimanche au Parc Floral de Paris, Esplanade du Château de Vincennes.

www.aiguille-en-fete.com

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Dossier

LOI DE FINANCES 2006

Cette année, les loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005 ont été particulièrement riches en réformes même si une grande partie des mesures ne seront effectives qu'à partir de 2007. Pourtant, le débat reste ouvert, le conseil constitutionnel ayant censuré une mesure phare : le plafonnement des avantages fiscaux. Le mécanisme proposé a en effet été jugé d'une complexité excessive, non justifiée par un motif d'intérêt général. Le point sur les principales dispositions attachées à la fiscalité du particulier.

Barème et tranches de l'impôt sur le revenu Pour la taxation des revenus 2005, le barème reste inchangé avec cependant une revalorisation de 1,80 % de toutes les limites de tranches.

La vraie nouveauté n'interviendra qu'à compter de l'imposition des revenus 2006 : dans un souci de simplification et d'allègement de l'impôt, l'abattement de 20 % sur les salaires est inclus dans le nouveau barème qui ne comportera plus que 5 tranches, la dernière tranche étant réduite à 40 %.

Tirant les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 %, la loi de finances prévoit :

• Pour les revenus non salariaux - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) - suppression de l'abattement de 20 % pour les adhérents à des centres de gestion agréés.
• Pour les revenus de capitaux mobiliers, l'abattement est ramené de 50 % à 40 %.
  

Taxation des plus-values de cession de titres

Au-delà de 15 000 € de cession annuelle de titres, les plus-values bénéficieront d'une exonération progressive à hauteur de 1/3 par an à compter de la 6e année de détention des titres. Après 8 ans, l'exonération sera totale.
Le délai de détention ne peut démarrer au plus tôt qu'à partir du 1er janvier 2006, les premiers abattements ne s'appliquant effectivement qu'à compter de 2012. Un régime transitoire du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 est cependant prévu pour les dirigeants de PME partant en retraite. Pour eux, l'exonération d'impôt sur les plus-values peut être totale dès lors qu'ils détiennent les titres depuis plus de 5 ans. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale pendant les 5 années qui ont précédé la cession et être assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Droits de succession / donation

Les délais pour donner en franchise d'impôt sont diminués : c'est désormais tous les 6 ans que vous pourrez donner à vos enfants jusqu'à 50 000 euros sans payer de droit de donation (au lieu de 10 ans précédemment).
Les donations bénéficient de réductions de droit qui varient en fonction de l'âge du donateur. Ces limites d'âge ont été uniformément relevées de 5 ans : une réduction de droit de 50 % est applicable aux donations en pleine propriété lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, au lieu de 65 ans précédemment. De même, une réduction de 30 % bénéficie aux donations en pleine propriété pour les donateurs de moins de 80 ans, au lieu de 75 ans. Pour les donations en nue-propriété, les taux de réduction sont de 35 % avant 70 ans et de 10 % avant 80 ans.
La Loi de finances instaure en outre un abattement de 5 000 € applicable :

• aux donations ou succession entre frères et sœurs,
• aux donations entre neveux et nièces,
• aux donations aux arrière-petits-enfants.

Taxation des intérêts sur les PEL de plus de 12 ans

Jusqu'à présent, les intérêts produits par les Plans d'épargne logement (PEL) ainsi que la prime d'épargne étaient totalement exonérés d'impôt sur le revenu, sans condition de durée ou de date de clôture.
Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale précitée, la loi de finances pour 2006 a changé l'environnement fiscal des PEL.

• A compter du 1er janvier 2006, seront fiscalisés les intérêts courus et inscrits en compte sur des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme est échu (pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992). C'est l'inscription en compte qui constitue le fait générateur de l'impôt. Elle a normalement lieu au 31 décembre de chaque année ou à la date de dénouement du contrat.
• Le contribuable a le choix entre l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 % (plus prélèvements sociaux de 11 %).

La prime d'Etat demeure, quant à elle, exonérée d'impôt sur le revenu.

Compte tenu du grand nombre de modifications apportées par ces lois, ces principales dispositions concernent directement le particulier, mais de nombreuses mesures sont également prévues pour les transmissions d'entreprises et la taxation à l'ISF de titres de sociétés.