Dossier
LA LOI SUR LA PARTICIPATION
ET L'ACTIONNARIAT SALARIE PROMULGUEE
Publiée au Journal officiel
du 31 décembre 2006, la loi sur la participation
et l'actionnariat salarié comprend une série
de mesures destinées à intégrer
davantage les salariés dans la vie de leur entreprise.
Certaines de ses dispositions touchent directement la
vie quotidienne des employés.
Renforcer l'actionnariat
salarié. L'une des principales
mesures de la loi prévoit la création
d'un « dividende du travail » : actions
gratuites, suppléments de participation ou d'intéressement,
que les sociétés pourront distribuer à
leurs salariés en échange d'avantages
fiscaux. Ainsi, par exemple, les actions gratuites distribuées
à l'ensemble du personnel seront déduites
de la base imposable des entreprises. Elles pourront
être versées sur un PEE (Plan épargne
entreprise).
Le texte prévoit également de faciliter
le transfert vers un PEE ou un Perco (Plan d'épargne
retraite collectif) des droits inscrits à un
Compte épargne temps (CET). Enfin, la loi comprend
de nouvelles dispositions favorisant la reprise d'une
société par ses salariés.
De nouvelles obligations.
Lorsque les salariés d'une société
cotée en bourse possèderont plus de 3%
de son capital, ils devront être représentés
au Conseil d'administration. Autre nouveauté,
dans chaque branche professionnelle, des accords de
participation devront être négociés
dans les trois ans. Si un accord de branche prévoit
la mise en place d'un PEI (Plan d'épargne interentreprises),
les PME resteront libres d'y adhérer ou
pas.
Parallèlement, toutes les entreprises disposant
d'un PEE depuis plus de cinq ans devront ouvrir
une négociation quant à la création
d'un système d'épargne retraite
(PERCO, Pere…). Là encore, seule la négociation
est imposée, la mise en place effective du dispositif
restera libre. D'autre part, les plafonds d'abondement
annuel seront exprimés en pourcentage du plafond
de la Sécurité sociale. Enfin, la loi
instaure un « intéressement de projet »,
qui permettra aux salariés de différentes
structures collaborant à un même programme
d'être associés dans la perception
d'un intéressement définis sur des
critères communs.
Une meilleure information.
Tout nouveau salarié embauché deviendra
automatiquement bénéficiaire des dispositifs
d'épargne salariale (là où
ils existent). Il devra recevoir, lors de la signature
de son contrat de travail, un « livret d'épargne
salariale ». Celui-ci présentera l'ensemble
de ces dispositifs : intéressement, participation,
PEE, PEI, PERCO…
Faciliter la mobilité.
Les salariés des entreprises employant plus de
1000 personnes pourront bénéficier d'un
« congé mobilité » s'ils
sont licenciés pour des raisons économiques.
Afin de faciliter leur reclassement, ledit congé
leur permettra de bénéficier de missions
ou de formations dans d'autres entreprises.
Dans le cadre d'un pôle
de compétitivité, la loi autorise également
le détachement des salariés en contrat
à durée indéterminé d'une
entreprise à une autre*.
La création du chèque
transport. Un chèque transport, fonctionnant
sur le même principe que les chèques déjeuner,
doit également être institué. Il
vise à corriger l'effet de l'augmentation
du prix de l'énergie sur le coût
des transports. En partie financé par l'entreprise,
il aidera le salarié à payer ses dépenses
de déplacement entre sa résidence et son
lieu de travail, qu'il s'agisse de l'abonnement
à un transport collectif ou des frais de carburant.
* À titre expérimental,
jusqu'au 31 décembre 2010.
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